CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDYA
EDYA, SAS au capital de 8.000 euros, 24, rue Lamartine 38320 EYBENS
RCS GRENOBLE B 484 188 198 (ci après « EDYA »)
Version du 1er juillet 2021

1-Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci après « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande ou de signer un devis ou un bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes C.G.V. à l’exclusion de tout autre document. Les prospectus, catalogues, manuels d’utilisation etc. n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation préalable écrite expresse, inopposable à EDYA, quel que soit le moment et/ ou la forme où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que EDYA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions ou stipulations. Les présentes CGV s’appliquent à l’intégralité des ventes sans que cela soit limitatif, fournies et réalisées par EDYA, le cas échéant, (ci-après les "Biens"). Les présentes peuvent être complétées par des conditions propres à certains Biens et services et donc l’établissement, le cas échéant, de conditions particulières.

2 – Commande - Modification– Annulation – Délai
2.1 Toute commande ne devient définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par la société EDYA.
2.1 Aucune commande ne sera prise en compte sans le paiement et l’encaissement effectif d’un acompte libellé au nom de EDYA et constituant un paiement partiel du prix. La vente est subordonnée à la signature du devis ou bon de commande correspondant. Les prix sont établis TTC sur la base du tarif public France négocié au jour de la remise du devis ou du bon de commande à EDYA.
2.2 Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération par EDYA que si elle est parvenue au préalable et par écrit 30 TRENTE jours avant la date de livraison. Dans l’hypothèse où EDYA n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués. A la discrétion de EDYA, toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par EDYA pour ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison.
2.3 Dans l’hypothèse où ces conditions ne sont pas remplies, ou si le client refuse alors de prendre livraison, EDYA pourra, soit demander l’exécution des présentes, soit, après mise en demeure prononcer la résiliation de plein droit des présentes exiger des dommages intérêts qui sont fixés forfaitairement à trente pour cent (30%) du prix TTC, ceci étant stipulé à titre de clause pénale.
2.4 Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de l’accusé de réception de la commande,
- date de l’encaissement effectif de l’acompte à la commande,
- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables et toute autre condition suspensive à la charge du client.

3 – Prix, délais, livraison et remboursement
- Prix
Les prix des biens, produits et services proposés par EDYA sont ceux figurant dans la fiche tarifaire correspondante tels que régulièrement mis à jour.
Les tarifs pourront être modifiés en cours d’année pour pouvoir tenir compte en particulier des variations significatives des cours des matières premières, des parités monétaires et de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs. Les nouveaux tarifs sont d’application immédiate, EDYA se réserve la faculté d’apporter à tout moment des modifications à sa liste tarifaire.
- Livraison
La société EDYA fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de la commande. Toutefois, un retard éventuel ne donnera lieu ni à une annulation de commande, ni à des pénalités. Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution de prestations associées sont spécifiés au moment de l’acceptation de la commande. A tire indicatif, les délais de livraison moyens sont de 3 jours ouvrés pour les produits « courants » à 8 semaines pour des produits particuliers. Il est expressément entendu que les délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de EDYA. Dans le cas d’une fabrication spéciale, un acompte de 50% sera demandé au client à la commande. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation d’une commande.
- Retour
Dans l’hypothèse où les Biens livrés ne correspondraient pas aux attentes du client, EDYA pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et, soit échanger le Bien, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé, minoré d’un taux d’obsolescence au titre des Biens dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclu) et qui sera porté au crédit du compte du client. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- le client dispose de 15 jours, à compter de la date de la livraison, pour effectuer sa demande de retour,
- le Bien doit être rigoureusement standard, (exclusion de produits exécutés ou adaptés spécialement pour le client) et doit être neuf et assorti de tous ses accessoires, de sa documentation et de son emballage d’origine
- les frais de retour sont à la charge du client, exception faite des retours dont la cause pourra être imputable à EDYA,
- EDYA doit avoir, au préalable, accepté par écrit la demande du client et avoir communiqué à celui-ci un numéro de référence de dossier ainsi que les instructions à suivre pour la procédure de retour.
Le non-respect des conditions ci-dessus entrainera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que EDYA ne saura en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et quand bien même celui-ci serait en ses locaux. - Facturation
Toute fourniture de Biens donne lieu à l’émission d’une facture précisant les délais de paiement. Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte.
- Délai de règlement
En cas de première commande, le paiement est dû à la commande. Toute dérogation spéciale devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de EDYA.
- Retard de paiement
Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en cas de modification de la situation du client et de dégradation de sa situation constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, les livraisons et fournitures associées n’auront lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat et/ou la suspension des livraisons. Conformément à la loi n°2012-387du 22 mars 2012, des pénalités de retard seront dues à défaut de règlement le jour suivant de la date d'échéance de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est quatre (4) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d'application du 2 mai 2012, une indemnité de 40€ sera due, de plein droit, dès le premier jour de retard de paiement pour chaque facture payée en retard. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le client, EDYA se réserve le droit et sans mise en demeure préalable, de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, de suspendre toute expédition, de constater d’une part, la résiliation de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes, perçus, des outillages et Biens détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

4 – Normes environnementales
Il sera fait application aux présentes de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, modifiée par la directive 2018/851 du 30 mai 2018 et à son ordonnance d'application 2010-1579 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.

5 – Transfert de propriété
De convention expresse, le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix aux échéances prévues conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, même si les Biens sont fixés en totalité ou en partie à des bâtiments, que ceux-ci appartiennent au client ou à un tiers. Aussi longtemps que le règlement n’est pas intervenu en intégralité, le client s’interdit d’aliéner, de déplacer les Biens, d’en disposer d’aucune façon ou encore d’accorder une sureté quelque soit sa nature sur les Biens et prestations fournies. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ses Biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. EDYA conserve la propriété des Biens fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

6 – Garanties et responsabilités
EDYA bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant la mise en œuvre éventuelle de sa responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de EDYA est plafonnée au prix effectivement payé par le client à EDYA et est limitée au remplacement du matériel dument constaté défectueux. Tous les Biens vendus sont garantis UN (1) an à compter de la date d'expédition. Toutefois, la garantie ne s'applique que si le client a satisfait l'ensemble de ses obligations notamment aux obligations de paiement. La garantie ne couvre pas les défauts résultant du transport, d'une fausse manœuvre ou du non-respect des conditions ou schémas de raccordement ou encore une utilisation des Biens non conformes aux instructions/ manuel de montage livré avec chaque Bien. La garantie ne peut s'exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées par le client sans accord préalable écrit de EDYA. La responsabilité de EDYA est limitée à tout vice de fabrication dûment avéré, elle couvre uniquement le remplacement de l’équipement reconnu défectueux. La responsabilité de EDYA ne saurait en aucun cas être recherchée pour des motifs de perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou encore de dommages indirects, la responsabilité de EDYA étant, en outre, et de convention expresse limitée au prix de la commande concernée.
En plus de ces garanties, EDYA s’engage à faire bénéficier à ses clients, sur le territoire de France métropolitaine, d’une garantie commerciale d’une durée de 2 ans pour ses appareils et leur fonctionnement :
- La garantie court lorsque le client constate un défaut de fonctionnement dans les conditions normales d’utilisation (se reporter aux conditions d’installation, d’utilisation et de garantie disponibles à tout moment auprès du Vendeur)
- Elle porte sur le remplacement ou le remboursement de l’appareil concerné. La responsabilité de EDYA est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des Biens produits (aucun frais de pose, de dépose ou autres frais induits ne sera pris en charge par EDYA)
- La durée de garantie court à compter de la date de livraison du produit.
Le bénéfice de la garantie légale et commerciale est subordonné :
- à la notification par le Client à EDYA, par lettre recommandée avec AR notifiant le défaut constaté, dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ledit défaut
- au constat par EDYA du défaut invoqué. Lors d’un déplacement pour constater le défaut de fonctionnement, EDYA se réserve le droit de facturer sa prestation si aucun défaut réel n’est constaté lors de la visite
- au retour du produit concerné à l’adresse de EDYA, accompagné de la facture correspondante
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger sa durée.

7 – Propriété Intellectuelle – Confidentialité- RGPD


8 – Force majeure
Aucune des parties aux présentes ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre des présentes, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation française, tel que notamment la survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer ou d’exporter, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, pandémie. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l'événement de force majeure excède SOIXANTE (60) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite des présentes.

9 – Divers
Aucune modification des termes et conditions des présentes ne sera valable sauf si elle a fait l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres stipulations.

10 – Droit applicable - Tribunaux compétents
10-1 - Les parties s'engagent à résoudre de façon amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par LAR d'une lettre de différend transmise par l'une ou l'autre des parties à l’autre partie à l’initiative de la partie la plus diligente.
10-2 – Tout litige relatif à l’exécution, la résiliation, l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Grenoble en ce compris de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’intervention forcée et de procédure de référé.
10-3 - Le droit applicable aux présentes est le droit français.


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